Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – iLink 

Dernière mise à jour : 15/11/2025

Article 1 – DÉFINITIONS

iLink : Désigne la société iLink, société par actions simplifiée, au capital de 1.000€, dont le siège social est situé 13 rue André Gabaret, 17000 Charente Maritime, France.

Acheteur : Désigne toute personne physique consommateur effectuant une commande sur le site www.store-ilink.com.

Article 2 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour des ventes en boutique ou via d’autres circuits de distribution.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.store-ilink.com.
iLink se réserve le droit de les modifier unilatéralement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

L’Acheteur reconnaît acheter les produits pour un usage strictement personnel.
Toute commande passée à des fins professionnelles/commerciales peut être refusée.

Article 3 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :

  • de la vente en ligne de produits technologiques (trackers connectés, accessoires)

  • proposés par iLink sur le site www.store-ilink.com.

Pour toute importation hors UE, l’Acheteur est seul responsable du paiement d’éventuels droits de douane ou taxes locales.

Article 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Acheteur reconnaît avoir été informé, avant tout achat, des éléments listés à l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment :

  • caractéristiques essentielles des produits

  • prix TTC

  • délais et modalités de livraison

  • existence des garanties légales

  • conditions de rétractation

iLink a communiqué les informations suivantes :

Dénomination : iLink
Adresse : 13 rue André Gabaret, 17000 Charente Maritime, France
Email : contact@store-ilink.com

Article 5 – COMMANDE

Les commandes sont passées en ligne sur www.store-ilink.com, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande implique l’acceptation totale des présentes CGV.

La commande devient définitive après :

  1. Validation du panier

  2. Paiement de la totalité de la commande

  3. Envoi d’un email de confirmation par iLink

iLink se réserve le droit de bloquer une commande en cas :

  • d’impayé,

  • d’adresse invalide,

  • de suspicion de fraude.

Article 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation de la commande et la transmission des données bancaires valent signature électronique et acceptation contractuelle.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’Acheteur doit contacter iLink immédiatement.

Article 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Un email récapitulatif est envoyé automatiquement une fois la commande validée.

Article 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés conservés par iLink constituent la preuve des commandes, paiements et échanges.

Les factures sont archivées sur un support durable.

Article 9 – INFORMATIONS PRODUITS

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photos ne sont pas contractuelles (rendus 3D, illustrations, prototypes possibles).

En cas d’erreur, iLink ne pourra être tenue responsable.

Article 10 – PRIX

Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant le paiement.

iLink peut modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 11 – MOYENS DE PAIEMENT

L’Acheteur peut régler par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)

  • PayPal

  • Apple Pay / Google Pay (si activé)

Le paiement est immédiat et sécurisé (SSL).

En cas de refus bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 12 – DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés tant qu’ils apparaissent sur le site et dans la limite des stocks.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle, l’Acheteur sera informé par email.
Un remboursement intégral sera alors effectué.

Article 13 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Modes courants :

  • Colissimo

  • Mondial Relay

  • Chronopost (selon zones)

Le délai annoncé est indicatif.
iLink n’est pas responsable des retards imputables au transporteur.

En cas de colis endommagé, l’Acheteur doit :

  • refuser la livraison,

  • et mentionner les réserves sur le bordereau.

Une nouvelle expédition sera effectuée après retour du colis.

Article 14 – ERREURS DE LIVRAISON

Toute réclamation concernant une erreur ou non-conformité doit être signalée :

  • le jour de la livraison,

  • ou le premier jour ouvré suivant.

Retour à adresser à :
13 rue André Gabaret, 17000 Charente Maritime, France

Les frais de retour sont pris en charge par iLink en cas d’erreur avérée de livraison.

Article 15 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont transférés à l’Acheteur dès réception du colis.

Article 16 – RESPONSABILITÉ

Les produits iLink sont conformes à la législation française et européenne.

La société ne peut être tenue responsable en cas :

  • d’usage non conforme,

  • d’utilisation dangereuse,

  • de dommage causé par un tiers,

  • d’usage dans un pays où la technologie (Bluetooth, localisation…) est restreinte.

Le tracker n’est pas un dispositif de sécurité certifié, ni un GPS en temps réel : il utilise des réseaux propriétaires de localisation.

Article 17 – GARANTIES LÉGALES

Conformément au droit français, l’Acheteur bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (2 ans),

  • de la garantie contre les vices cachés.

En cas de défaut, l’Acheteur peut demander :
réparation, remplacement ou remboursement.

Article 18 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose de 30 jours pour se rétracter.

Les produits doivent être retournés :

  • non utilisés,

  • en parfait état,

  • dans l’emballage d’origine.

Adresse de retour :
13 rue André Gabaret, 17000 Charente Maritime, France

Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du colis.

Article 19 – FORCE MAJEURE

En cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du contrat, les obligations sont suspendues.

Article 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site (design, textes, logo, photos, vidéos) sont la propriété exclusive de iLink.
Toute reproduction est interdite.

Article 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement est iLink.

Les données sont traitées conformément au RGPD.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression, opposition et portabilité.

Contact : contact@store-ilink.com

Article 22 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est invalidée, les autres restent applicables.

Article 23 – NON-RENONCIATION

Le fait pour iLink de ne pas appliquer une clause n’implique pas renonciation pour l’avenir.

Article 24 – LANGUE

Le contrat est rédigé en français.
En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 25 – MÉDIATION

L’Acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Article 26 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.